Avis 20222515 Séance du 23/06/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Ensuès-la-Redonne à sa demande de communication, dans le cadre du refus opposé à sa déclaration préalable de travaux, des dispositions réglementaires en vigueur dans la commune, et des conditions d'attribution de la subvention accordée dans le cadre du dispositif « Opération façade ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ensuès-la-Redonne a fait savoir à la Commission que le document sollicité a déjà été adressé à Madame X par courriel en date des 11 et 14 mars 2022. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la Commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.