Avis 20222382 Séance du 23/06/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux vaccinations contre la COVID-19 : 1) la liste de tous les rapports recensant les effets indésirables, depuis le début de la pandémie, par vaccin ; 2) la liste des décès ; 3) le nom du médecin responsable pour le centre de vaccination à Montargis Puiseaux, présent le X. En l'absence de réponse du directeur de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle en premier lieu qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication ne s'exerce plus à l'égard des documents ou données ayant fait l'objet d'une diffusion publique. ll lui apparaît, en l'espèce, que les documents sollicités aux points 1) et 2) figurent au nombre de ceux rendus accessibles sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament https://ansm.sante.fr. Elle considère, dès lors, en l'état des informations portées à sa connaissance, que ces documents font l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui fait obstacle à l’exercice du droit d’accès prévu par ce code. La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis sur ces deux points. En second lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.