Avis 20222354 Séance du 02/06/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2022, à la suite du refus opposé par la déléguée départementale de l'agence régionale de santé - Côtes d'Armor à sa demande de communication de la notice ou du mode d'emploi (ou autres documents) servant à l'établissement des fiches d'évaluation de l'état d'insalubrité d'un logement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la déléguée départementale de l'agence régionale de santé - Côtes d'Armor a informé la Commission que la circulaire n° DGS/SD7C/DGUHC/IUH4/293 du 23 juin 2003, seul document susceptible de répondre à la demande de Monsieur X, lui avait été transmise par courrier électronique du 19 mai 2022. La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.