Avis 20222197 Séance du 12/05/2022

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne à sa demande de communication du ou des arrêtés ministériels qui encadrent la chasse des colombidés aux filets en Lot‐et‐Garonne. La commission, qui a pris connaissance des observations de la directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne, relève que des éléments d’information ont été transmis à la demanderesse mais que les arrêtés ministériels sollicités ne lui ont, en revanche, pas été transmis. Elle estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.