Avis 20222087 Séance du 12/05/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie certifiée conforme de son dossier militaire détenu par le centre des archives du personnel militaire de Pau. En l’absence de réponse exprimée par la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un militaire sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication à Monsieur X de son dossier.