Avis 20222077 Séance du 12/05/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure (ENS) Louis Lumière à sa demande de communication, en sa qualité de membre élue au conseil d'administration de l'ENS Louis‐Lumière, des documents suivants : 1) la balance définitive des comptes du grand livre pour les années 2020 et 2021 ; 2) pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, les détails des comptes suivants de la classe 6 : a) 6064 « Fournitures administratives » ; b) 6067 « Fournitures et matériel d'enseignement et de recherche » ; c) 6068 « Autres fournitures » ; d) 611 « Sous‐traitance générale » ; e) 6256 « Missions » ; f) 6257 « Réceptions » ; g) 6281 « Concours divers » ; h) 6283 « Formation continue personnel de l'établissement » ; i) 6288 « Autres prestations ext. diverses » ; j) 6411 « Traitements, salaires et appointements » ; k) 6418 « Autres rémunérations du personnel » ; l) 6132 « Location immobilière » ; m) 614 « Charges locatives et de copropriété ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Ecole nationale supérieure (ENS) Louis Lumière a informé la Commission que ces documents avaient été transmis par courrier électronique du 11 mai 2022 à Madame X, qui a confirmé leur bonne réception auprès de la Commission. La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.