Conseil 20222072 Séance du 12/05/2022

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un avocat, de la copie de la convention de pacte civil de solidarité (Pacs) avec le récépissé d'enregistrement sachant qu'un des pacsés est décédé et que les documents sollicités vont être transmis aux héritiers du défunt. La commission relève qu'aux termes de l'article 515-1 du code civil, un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques et que la convention ainsi conclue est conservée par les partenaires, le cas échéant par le notaire s'il s'agit d'un acte notarié, et non pas par la mairie. Elle estime dès lors que ces documents ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne pourrait donc être saisie d'une demande de communication d'un tel document. En application de l'article 515-3 du même code, les personnes qui concluent sous seing privé un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune de leur résidence commune. La commission constate donc que que l'enregistrement de cette déclaration et son récépissé sont des actes d'état civil, lesquels, relevant de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La communication de ces documents ne relève donc pas davantage de la compétence de la la commission.