Avis 20222070 Séance du 12/05/2022

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'étude commandée par la direction générale des entreprises (DGE), dans le cadre de sa mission d'évaluation des fréquences hertziennes pour lesquelles des droits d'utilisation sont octroyés aux opérateurs de réseaux de communications électroniques, au cabinet X, en février 2018, relative à la valorisation du domaine public hertzien. En l’absence de réponse du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle considère, ainsi qu'elle l'avait indiqué dans son avis n° 20200981, qu'en l'état des informations en sa possession, l'étude sollicitée a perdu son caractère préparatoire depuis la publication de l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre. Elle considère, en conséquence, que cette étude est communicable à toutes personnes après occultation préalable, en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions couvertes par le secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.