Avis 20222039 Séance du 12/05/2022

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2022, à la suite du refus opposé par la directrice régionale Ile-de-France de l'agence de services et de paiement à sa demande de copie, par courrier électronique ou envoi postal, des documents suivants : 1) les conventions CUI (contrat unique d'insertion) conclues entre la société X, l'État et l'agence de services et de paiement, couvrant la période 2014 à 2020 ; 2) la convention préalable conclue entre l'agence de services et de paiement, l'État et la société X déterminant le taux de prise en charge, les actions d'accompagnement et de formation et prévoyant les engagements de l'employeur, couvrant la période 2014 à 2020. En l'absence de réponse de la directrice régionale Ile-de-France de l'agence de services et de paiement à la date de sa séance, la Commission relève, à titre liminaire, que les contrats uniques d’insertion sont des contrats de travail de droit privé à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée dans le cadre d’une procédure administrative et versée par l'agence de services et de paiement. La Commission relève, en outre, qu’aux termes de l'article L313-1 du code rural et de la pêche maritime, l'agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État. Les documents produits ou reçus par cette autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public revêtent donc un caractère administratif. La Commission estime, en l’espèce, que les documents sollicités, s’ils existent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des salariés intéressés. Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.