Avis 20222035 Séance du 12/05/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Wimereux à sa demande de communication du détail des charges locatives de l'espace de convivialité proposées aux locataires de la résidence Pierre VELGHE. En l'absence de réponse du maire de Wimereux à la date de sa séance, la Commission rappelle que les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. En application de ces principes, la Commission émet un avis favorable à la demande.