Avis 20221989 Séance du 12/05/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 avril 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - Martinique à sa demande de consultation de son dossier et copie des pièces le composant, constitué à la suite de sa saisine de l'inspection du travail relative à ses conditions de travail au sein de la société X où elle était employée et à la suite de laquelle deux contrôles ont été effectués dans les locaux de l'établissement. En l'absence de réponse de la directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - Martinique à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent, à l'exception des procès-verbaux transmis à l'autorité judiciaire, des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires ou faisant apparaître de la part de l'employeur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.