Avis 20221844 Séance du 12/05/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Lapleau à sa demande de communication, sous forme de plan ou de référence cadastrale, d'une copie des documents contenant les périmètres de protection des captages d'eau potable de « Vieban 1 », « Vieban 2 - Teyssoniere », « La Fabrie ». La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lapleau à la demande qui lui a été adressée rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur. Si le maire de Lapleau a informé la commission de ce qu'il a invité le demandeur à se rapprocher de sa commune, sur le territoire de laquelle se situent les captages d'eau en cause, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, uniquement dans l'hypothèse où il ne disposerait pas lui-même des documents demandés, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre lui-même la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la mairie de Saint-Hilaire-Foissac, et d’en aviser Monsieur X.