Avis 20221784 Séance du 12/05/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, de préférence sous la forme numérique d'origine, PDF, DOC et non une version numérisée à partir d'un exemplaire papier, de l'étude préalable pour la restauration de « la pendule astronomique de Passement ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a fait savoir à la Commission que l'étude sollicitée était toujours en cours. La Commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L311-6 de ce code, dès lors qu'il aura perdu son caractère préparatoire.