Avis 20221735 Séance du 21/04/2022

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication, à ses clients conseillers municipaux de la ville de Versailles, de statistiques et d'une étude, détenues par la délégation départementale des Yvelines de l’ARS Ile-de-France, dans le contexte de crise sanitaire du COVID-19, à savoir : 1) les statistiques permettant de connaître : a) le nombre de lits fermés dans les Yvelines en 2020 et en 2021, ainsi que la raison de ces fermetures ; b) le pourcentage des personnes vaccinées (en y incluant celles vaccinées depuis moins de quinze jours et en distinguant au sein de la population des vaccinés les doubles doses et les tripes doses) décédées du Covid‐19 entre le 5 novembre et le 5 décembre 2021, puis entre le 5 décembre 2021 et le 5 janvier 2022 ; 2) l’étude (analyse bénéfice/risque) réalisée par l’ARS avant d’autoriser la ville de Versailles à mettre en place un centre de vaccination pour les enfants (rue Pierre Lescot). La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la Commission que, d'une part les statistiques demandées au point 1) a) n'existaient pas, aucun lit n'ayant été fermé dans les Yvelines en 2020 et 2021, d'autre part l'étude demandée au point 2) n'existait pas non plus, ce type d'étude n'entrant pas dans les compétences de l'ARS et n'étant requise par aucune disposition législative ou réglementaire avant l'ouverture d'un centre de vaccination. La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ces points. S'agissant du point 1) b), le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a indiqué que : - Le pourcentage de personnes vaccinées fait déjà l'objet d'une publication accessible au grand public sur le site https://datavaccin-covid.ameli.fr/pages/home/, avec la possibilité d'effectuer des recherches par département, par période, tranche d'âge, type de vaccin etc. La Commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, déclare dès lors ce point de la demande irrecevable dans cette mesure. - l'ARS Ile-de-France ne détient pas de données relatives aux personnes vaccinées depuis moins de quinze jours et en distinguant au sein de la population des vaccinés les doubles doses et les triples doses pour les personnes décédées du Covid‐19 entre le 5 novembre et le 5 décembre 2021, puis entre le 5 décembre 2021 et le 5 janvier 2022. La Commission ne peut dès lors que déclarer ce point de la demande sans objet dans cette mesure comme portant sur des données inexistantes.