Avis 20221710 Séance du 21/04/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachés à un courrier électronique, des documents (mails et présentations) échangés à l'occasion des rencontres entre les agents de la direction générale des entreprises, et notamment la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration, dont X, X, et entreprises similaires au cours de l'année 2021. En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve en application de l'article L311-6 de ce code, de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.