Avis 20221690 Séance du 21/04/2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication, sous forme des cumuls mensuels pour chacune des trois espèces et pour chacune des deux années, des captures de poissons migrateurs (saumons, aloses et lamproies) déclarées par les pêcheurs maritimes de l'estuaire de l'Adour pendant les deux saisons 2020 et 2021. La commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant d'un secret protégé en application des dispositions de l'article L124-4 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission prend note de ce que cette dernière a, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, transmis la demande de communication à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de la mer, susceptible de détenir ces documents, et en a avisé Monsieur X. Elle l'invite à transmettre également le présent avis à cette direction.