Avis 20221644 Séance du 21/04/2022

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité de sa cliente portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 : 1) les liasses fiscales de sa cliente pour les exercices 2002 à 2011 ; 2) le tableau « 2056 » de suivi des provisions de 2002 à 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informée la Commission que les documents sollicités n’existent plus. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.