Avis 20221587 Séance du 21/04/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Pessac à sa demande de communication du document présenté le 10 février en réunion d'information concernant la fermeture de la piste secondaire de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, tel que rapporté sur Twitter par le maire de Pessac. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l’absence de réponse du maire de Pessac à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s’il existe et s'il ne revêt pas de caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.