Avis 20221502 Séance du 21/04/2022

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Manche à sa demande de copie, par courrier électronique, de la fiche des risques psycho-sociaux (fiche RPS) de la direction de projets et des territoires de solidarité du département de la Manche et de l'ensemble des documents uniques d'évaluation des risques psycho­sociaux du département de la Manche. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de la Manche, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.