Conseil 20221401 Séance du 21/04/2022

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 avril 2022 votre demande de conseil relative au possibilité de communiquer, aux propriétaires vendeurs de parcelles intéressant la DREAL pour des projets d'aménagement routiers, les avis domaniaux ou estimations immobilières délivrés par la DDFIP 49 ‐ pôle d'évaluation domaniale PED 49, concernant ces parcelles. La Commission rappelle que les avis par lesquels le service des domaines (DIE) évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un bien de son domaine privé. La Commission estime donc que, si les transactions projetées, à raison desquelles les avis et estimations ont été délivrés, ne sont pas encore intervenues et si vous n'y avez pas renoncé, ces documents, alors préparatoires, ne sont pas communicables. Dans le cas contraire, la Commission ne peut que vous inviter à transmettre les documents, qui ont alors perdu leur caractère préparatoire.