Conseil 20221400 Séance du 21/04/2022

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 avril 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une candidate non retenue, du dossier de candidature de l'attributaire annexé au contrat d’occupation du domaine public signé suite à une procédure de mise en concurrence lancée pour l’installation et l’exploitation d’un kiosque X à Biarritz. La Commission considère qu'une convention d'occupation du domaine public, ainsi que ses annexes et éventuels avenants, ainsi que les autorisations unilatérales d'occupation sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit de communication prévu par le code des relations entre le public et l'administration, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires et du droit au respect de la vie privée, protégés par les dispositions de son article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la Commission, qui a pu consulter le dossier de candidature dont la communication est sollicitée, considère que ce dernier est communicable, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives aux coordonnées et au curriculum vitae de la candidate retenue et des éléments relatifs au chiffre d'affaire anticipé.