Avis 20221395 Séance du 21/04/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Ventoux Sud à sa demande de copie du courrier que Madame X, directrice de la crèche de X, a adressé au président de la communauté de communes, la concernant, suite à leur entrevue en date du 7 mai 2021. Après avoir pris connaissance des observations du président de la communauté de communes Ventoux Sud, la Commission comprend que la divulgation de ce courrier, dès lors qu'il fait apparaître le comportement de personnes, pourrait leur porter préjudice. Dès lors, le courrier en cause n'est communicable qu'à son auteur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, la Commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité.