Avis 20221334 Séance du 31/03/2022

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Catllar à sa demande de communication de tous les documents attestant que la statue de Saint-André exposée à l'intérieur de la chapelle de Saint-Jacques de Calahons, ayant fait l'objet d'un don du demandeur, est bien la propriété de la commune, et si ce mobilier religieux est bien couvert par un contrat d'assurance. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Catllar, la Commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.