Avis 20221302 Séance du 21/04/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude à sa demande de communication de la copie du relevé chiffré de reconstitution de sa carrière, à compter du 27 juillet 2008, inhérente à l’arrêté administratif individuel de réintégration juridique n° X. En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.