Avis 20221259 Séance du 21/04/2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes à sa demande de copie de la décision de rejet de certificat de nationalité française rendue le 6 juin 2007 sous le n° 1967/2007 par le tribunal judiciaire de Nîmes opposée à son client. En l’absence, à la date de la séance, de réponse exprimée par la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à l'intéressé, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et invite la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 de ce code, à transmettre la demande de Maître X ainsi que le présent avis à l'administration compétente susceptible de détenir le document, à savoir le consulat d'Annaba, et à informer Maître X de cette transmission.