Avis 20221225 Séance du 21/04/2022

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de Télécom Sud Paris à sa demande de communication de l'intégralité des correspondances électroniques échangées par son client avec ses professeurs ou l’administration de l’école à partir de sa boîte e-mail étudiante pendant l’année scolaire 2020-2021. A titre liminaire, la Commission rappelle que, ne relèvent du droit d’accès aux documents administratifs, que les documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de Télécom Sud Paris a informé la Commission et le demandeur, par courriers du 25 mars 2022, que le compte lié à la boite mail de Monsieur X a été clôturé et les courriers électroniques y figurant supprimés un mois après la clôture de ce compte lorsqu'il a quitté l'école Télécom Sud Paris. Il précise qu'il est néanmoins parvenu à retrouver un certain nombre de courriers électroniques échangés entre Monsieur X et l'école, qui ont été produits devant le tribunal administratif de Versailles dans le cadre de l'instance diligentée par le demandeur et l'invite, si certains documents susceptibles d'être retrouvés sont manquants, à préciser sa demande afin qu'il sollicite des agents concernés une éventuelle récupération des courriers électroniques s'ils n'ont pas été supprimés et si les agents sont toujours en poste au sein de l'établissement. La Commission en déduit que les documents demandés ont été communiqués, détruits ou en tout état de cause ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Dans ces conditions, la Commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis et invite Monsieur X, s'il s’y croit fondé, à préciser sa demande afin de permettre au directeur de Télécom Sud Paris d'identifier le ou les documents correspondant à sa demande et de vérifier s'il est possible de le ou les récupérer.