Avis 20221190 Séance du 31/03/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication de son dossier d'expulsion locative. En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission relève que ces documents, sont communicables à l'intéressée à condition qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire ni n'entrent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou juridictionnelle. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.