Avis 20221185 Séance du 31/03/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2022, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, par courriel ou par voie postale, à ses frais, de la copie de l'arrêté ou du décret du ministre de la Santé et de tutelle de la Caisse assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) définissant les conditions d’attribution du statut d'ayant droit dans le paragraphe 1 de l'article 23 du décret n° 46 -1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières. La commission rappelle à titre liminaire qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique. Ainsi, dans la mesure où le Journal officiel de la République française, d’ailleurs disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), a fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne pourrait que déclarer irrecevable une demande d’avis s’agissant de documents publiés et aisément accessibles. En l’absence de réponse du Premier ministre à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent et n’ont pas fait l’objet d’une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui les demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.