Avis 20221172 Séance du 31/03/2022

Maître X, conseil de mesdames X et X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, du rapport d’expertise établi par la Maison « Souffrance et Travail 78 » (MAST) le 31 janvier 2020, ainsi que toute pièce s’y rapportant, consécutivement à l’intervention de la MAST dans le cadre de la résolution du conflit de personnes X de l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. En l'absence de réponse du président de l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du même code : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ». Par suite, la Commission considère que le rapport sollicité ainsi que les pièces s'y rapportant sont communicables au conseil de Mesdames X et X, après occultation préalable des mentions relatives à un tiers identifié en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.