Avis 20221145 Séance du 31/03/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Grand Lieu à sa demande de communication du schéma directeur de gestion des eaux pluviales à la Limouzinière, en particulier à la Touche Monnet. La Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Grand Lieu a informé la Commission de ce qu’elle n’est pas en possession du document sollicité, lequel relève de la compétence communale et non de celle de l'intercommunalité. La Commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la commune de La Limouzinière, et d’en aviser Monsieur X.