Avis 20221113 Séance du 31/03/2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) du 15 octobre 2021 relatif à l’enquête administrative ayant amené Madame X, directrice du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, à prendre à l’encontre de son client, professeur de X au sein de cet établissement, la sanction d’exclusion temporaire d’un an avec retenue de traitement le X. N'ayant pas pu prendre connaissance du document sollicité et en l'absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission estime que le rapport en cause, qui revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, s’il est achevé et a perdu son caractère préparatoire, est communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le même article, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes (à l'exclusion de la personne intéressée), dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, ou celles relatives à la vie privée. La commission émet donc un avis favorable sous les réserves précitées.