Avis 20221070 Séance du 31/03/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université de Paris à sa demande de consultation de ses copies d'examen du centre de formation professionnelle des avocats (CRFPA) : ‐ copie de note de synthèse ; ‐ copie de droit pénal ; ‐ copie de procédure pénale ; ‐ copie de droit des obligations. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université de Paris a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 9 mars 2022, dont copie lui est jointe. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.