Avis 20221046 Séance du 31/03/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de l'accord (et de ses annexes) évoqué lors du conseil municipal de Vallet le 16 décembre 2021, et donné par le département pour établir une entrée et une sortie sur la route départementale RD116 et la route de Clisson, afin de permettre l’installation d’un établissement X à l’entrée de la commune de Vallet. La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes. Elle rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission constate qu'en l'espèce la Communauté de communes de Sèvre et Loire n'a pas encore statué sur la demande de permis de construire relatif au projet de construction d'un restaurant X de 140 places sur la commune de Vallet pour lequel un avis a été sollicité le 13 décembre 2021. Le document demandé présentant un caractère préparatoire, elle émet donc un avis défavorable à la demande.