Avis 20221041 Séance du 31/03/2022

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux amendes forfaitaires : 1) les chiffres, de 2019 à ce jour, relatifs aux procès-verbaux donnés à Paris, par arrondissement, pour raison de non‐respect de protocole sanitaire, par exemple le non‐respect du confinement et le non-port du masque : a) le nombre de PV et leurs motifs ; b) le nombre de contestations et de contestations réussies ; 2) le bilan des amendes forfaitaires dressées par le commissariat de Montgeron : a) le nombre d'amendes forfaitaires données dans chaque ville desservie par le commissariat en 2018, 2019, 2020 et 2021 et leurs motifs ; b) le nombre d’amendes forfaitaires données pour la ville d’Epinay‐sous‐Sénart, pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et leurs motifs ; c) le nombre d’amendes données par quartier, notamment, le quartier des Cinéastes, la Plaine, le Vieil Epinay ; 3) le bilan complet des amendes forfaitaires données par les commissariats du 12ème, 20ème et 16ème arrondissement de Paris, indiquant notamment : a) le nombre d’amendes données en 2018, 2019, 2020 et 2021 ; b) leurs motifs ; c) le lieu de l’infraction (le nom de la rue) ; 4) le bilan des amendes forfaitaires dressées par le commissariat d'Argenteuil, indiquant, pour chaque quartier : a) le nombre d’amendes forfaitaires données en 2018, 2019, 2020 et 2021 ; b) leurs motifs. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.