Avis 20221020 Séance du 31/03/2022

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication du rapport du service communal d'hygiène et de santé établi suite à une visite du 1er mars 2021 pour un logement situé dans l'immeuble dont il est propriétaire et qui est frappé d'un arrêté de mise en demeure de faire cesser l'occupation depuis le 16 décembre 2002. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lille a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur, par courriel du 22 mars 2022 dont copie était jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.