Avis 20220960 Séance du 31/03/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication du protocole sanitaire national applicable aux remontées mécaniques de montagne publié et visé par le gouvernement le 18 novembre 2021 tel qu'indiqué par le servie presse des domaines skiables de France et France‐Montagne. La commission estime que le document sollicité est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a transmis une copie du courrier du 25 février 2022 par lequel il a indiqué à Monsieur X l'adresse électronique à laquelle il pouvait télécharger le document sollicité. La commission relève toutefois que le lien suivant - https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures/protocole-sanitaire#Hiver - mentionné par l'autorité préfectorale renvoie à une page indiquant que « depuis le 14 mars 2022, les différents protocoles sont désormais supprimés. La mise à jour de cette page est suspendue. » Elle déduit de ces éléments que le document objet de la demande d'avis ne peut être regardé comme faisant l’objet d’une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas accessible de manière pérenne. Elle n'est par davantage en en capacité de s'assurer, à la lecture des pièces du dossier, de la transmission effective du document sollicité au demandeur. En l'état des informations portées à sa connaissance, elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il n'a pas déjà été adressé au demandeur.