Conseil 20220904 Séance du 31/03/2022

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des courriers relatifs aux dégâts causés par la sécheresse et le mouvement des sols, émanant d'un propriétaire d'un lot sur la commune, sachant que le demandeur est un acquéreur potentiel de la maison située sur ce lot. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents au sujet desquels vous l'interrogez, vous rappelle qu'il résulte de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, d'une part, et ceux faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, d'autre part. La commission précise toutefois que le seul fait de porter à la connaissance de la commune l'existence de dégâts liés à des épisodes de sécheresse ou de mouvements de sol ne constitue pas un comportement dont la divulgation est susceptible de porter préjudice. A condition qu'en soit préalablement occultée toute autre mention susceptible de relever des réserves préalablement mentionnées, la commission vous indique que ces documents sont communicables à l'acquéreur potentiel.