Avis 20220872 Séance du 31/03/2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays d'Iroise à sa demande de communication du document de zonage d'assainissement individuel et collectif communautaire. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du pays d'Iroise à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'il contient, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.