Avis 20220846 Séance du 31/03/2022

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Obernai à sa demande de communication, par courrier électronique ou par mise en ligne sur le site internet de la ville, des statistiques de trafic et de vitesse enregistrées par les radars pédagogiques de la commune pour l'année 2021, en particulier ceux situés rue de la Victoire, route de Boersch, rue de la Paix, route de Bernardswiller (2 radars) et rue de Sélestat. En l'absence de réponse du maire d'Obernai à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif, s'il existe ou est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.