Avis 20220834 Séance du 31/03/2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication, par voie postale ou par voie électronique, de l'étude, réalisée par le ministère, pour évaluer la possibilité d'équiper les postes de travail internet du ministère en logiciels libres, citée dans la réponse, publiée dans le journal officiel du 9 janvier 2020, à la question écrite n° 12547 de Madame X. En l'absence de réponse de la ministre des Armées à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe et s'il a perdu son caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public, à condition, toutefois d'en occulter préalablement, le cas échéant, toutes mentions dont la communication est prohibée par les dispositions de l'article L311-5 du même code, notamment celles susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, en vertu du d) du II de cet article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.