Avis 20220810 Séance du 31/03/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chély-d'Apcher à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant le marché public portant sur des travaux avenue de Paris : 1) le rapport d’analyse du maître d’œuvre Monsieur X sur les moins-values notifiées à l’entreprise X dans les ordres de service n° 37 et 38 du 20 avril 2020 ; 2) la délibération du conseil municipal annulant les ordres de services n° 37 et 38 et justifiant de l'ordre de service n° 42 ; 3) le projet de décompte final transmis par l’entreprise X ; 4) les métrés détaillés et les constats justifiant les quantités du projet de décompte final de cette même entreprise ; 5) le décompte général et définitif ; 6) les métrés détaillés et les constats justifiant les quantités du décompte général et définitif ; 7) le compte rendu de la réunion de chantier de réception des travaux ; 8) la pièce notifiée « EXE4 – Réception des travaux - Procès-verbal des opérations préalables à la réception » ; 9 la pièce notifiée « EXE5 – Réception des travaux – Propositions du maître d’œuvre » ; 10) la pièce notifiée « EXE6 – Réception des travaux – Décision de réception », signée par le maître d’ouvrage ; 11) les contrôles des masses volumiques (MVa, MVr) de la macrotexture (PMT), de la teneur en liant et de la granulométrie des graves bitumes GB3 0/14 (EB14 ass 35/50) conformément à la définition du prix n° 5.4 précisée au bordereau des prix unitaires ; 12) le tableau récapitulatif de la mise en œuvre des graves bitumes GB3 0/14 précisant pour chaque quantité mise en oeuvre (pour chaque transport) la température au sol, la température des enrobés lors de l'application, la température des enrobés après compactage, l'heure de chargement à la centrale, l'heure d'arrivée, de début et de fin de déchargement, la localisation précise d'application repérée par rapport au profil en travers, les conditions météorologiques (température, hygrométrie, vent, etc.) conformément à l’article 7.4.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCT) ; 13) les contrôles des masses volumiques (MVa, MVr), de compacité, de la macrotexture (PMT), de la teneur en liant et de la granulométrie des enrobés BBSG0/10 classe 3 (EB10 roul 35/50) conformément à la définition du prix n° 5.3 précisée au bordereau des prix unitaires (BPU) ; 14) le tableau récapitulatif de la mise en œuvre des enrobés BBSG0/10 classe 3 précisant pour chaque quantité mise en œuvre (pour chaque transport) la température au sol, la température des enrobés lors de l'application, la température des enrobés après compactage, l'heure de chargement à la centrale, l'heure d'arrivée, de début et de fin de déchargement, la localisation précise d'application repérée par rapport au profil en travers, les conditions météorologiques (température, hygrométrie, vent, etc.) conformément à l’article 7.4.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; 15) le levé topographique concernant les prestations du prix n° 1.4 (Terrassements) réalisé par un géomètre-expert indépendant (contrôle externe) à la charge de l’entreprise, conformément aux prescriptions du bordereau des prix unitaires (BPU) ; 16) le levé topographique concernant les prestations du prix n° 1.10 (Démolition corps de chaussée) réalisé par un géomètre-expert indépendant (contrôle externe) à la charge de l’entreprise, conformément aux prescriptions du bordereau des prix unitaires (BPU) ; 17) le levé topographique concernant les prestations du prix n° 1.11 (Démolition trottoirs) réalisé par un géomètre-expert indépendant (contrôle externe) à la charge de l’entreprise, conformément aux prescriptions du bordereau des prix unitaires (BPU) ; 18) le levé topographique concernant les prestations du prix n° 1.13 (Rabotage) réalisé par un géomètre-expert indépendant (contrôle externe) à la charge de l’entreprise conformément aux prescriptions du bordereau des prix unitaires (BPU) ; 19) le levé topographique concernant les prestations du prix n° 5.1 (Purges) réalisé par un géomètre-expert indépendant (contrôle externe) à la charge de l’entreprise conformément aux prescriptions du bordereau des prix unitaires (BPU) ; 20) le levé topographique concernant les prestations du prix n° 5.3 (BBSG 0/10) réalisé par un géomètre-expert indépendant (contrôle externe) à la charge de l’entreprise conformément aux prescriptions du bordereau des prix unitaires (BPU) ; 21) le levé topographique concernant les prestations du prix n° 5.4 (GB3 0/14) réalisé par un géomètre-expert indépendant (contrôle externe) à la charge de l’entreprise conformément aux prescriptions du bordereau des prix unitaires (BPU) ; 22) le levé topographique concernant les prestations du prix n° 5.7 et 5.13 (GNT 0/31,5) réalisé par un géomètre-expert indépendant (contrôle externe) à la charge de l’entreprise conformément aux prescriptions du bordereau des prix unitaire (BPU) ; 23) le levé topographique concernant les prestations du prix n° 5.8 (GNT 0/63) réalisé par un géomètre-expert indépendant (contrôle externe) à la charge de l’entreprise conformément aux prescriptions du bordereau des prix unitaire (BPU) ; 24) le levé topographique concernant les prestations du prix n° 5.11 (BB 0/6 noir) réalisé par un géomètre-expert indépendant (contrôle externe) à la charge de l’entreprise conformément aux prescriptions du bordereau des prix unitaire (BPU) ; 25) le levé topographique concernant les prestations du prix n° 5.12 (BB 0/6 grenaillé blanc) réalisé par un géomètre-expert indépendant (contrôle externe) à la charge de l’entreprise conformément aux prescriptions du bordereau des prix unitaire (BPU) ; 26) le levé topographique concernant les prestations du prix n° 5.14 (BBSG 0/10 plateau) réalisé par un géomètre-expert indépendant (contrôle externe) à la charge de l’entreprise conformément aux prescriptions du bordereau des prix unitaire (BPU) ; 27) le levé topographique concernant les prestations du prix n° 7.1 (Fosse plantation) réalisé par un géomètre-expert indépendant (contrôle externe) à la charge de l’entreprise conformément aux prescriptions du bordereau des prix unitaire (BPU) ; 28) le levé topographique concernant les prestations du prix n° 7.2 et 7.3 (Terre végétale) réalisé par un géomètre-expert indépendant (contrôle externe) à la charge de l’entreprise conformément aux prescriptions du bordereau des prix unitaire (BPU) ; 29) le dossier de récolement établi par un géomètre (expert ou topographe) indépendant conformément à l’article 10.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et à la définition du prix n° 1.22 précisée au bordereau des prix unitaire (BPU) ; 30) les pièces de consultation d’autres maîtres d’œuvre ainsi que leurs offres. La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Chély-d'Apcher, la Commission estime, s’agissant des documents mentionnés au point 2), que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. La Commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication. Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que, sous les réserves susmentionnées, les documents mentionnés aux points 1) et 6) à 30) sont communicables au demandeur, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points. La Commission estime, s'agissant des points 3) à 5), que la communication du projet de décompte général ou du décompte général et définitif du marché faisant apparaître la nature détaillée des prestations et le montant y afférent, qui inclut nécessairement les caractéristiques techniques et financières des offres de l'attributaire, en reprise des principes précités, est de nature à porter atteinte au secret des affaires, protégé à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis défavorable sur ces points.