Avis 20220797 Séance du 10/03/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication de la copie du rapport d'inspection du réseau public d'assainissement et notamment de la boîte de branchement, aux fins de déterminer l'origine d'un sinistre constaté dans la cave de l'immeuble de ses clients. En l'absence de réponse du président de la métropole européenne de Lille à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par une commune ou un établissement intercommunal dans le cadre de ses missions en matière de contrôle des raccordements aux réseaux publics et sur les installations d'assainissement non collectif prévus par les articles L2224-8 et R2224-17 du code général des collectivités territoriales, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès organisé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission considère que le rapport demandé, s'il existe, est communicable aux demandeurs sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.