Avis 20220778 Séance du 10/03/2022

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication du rapport de l'architecte en chef des monuments historiques, Monsieur X, relatif au devenir de la carrière grecque dite de « la Corderie », site lié à la fondation de Marseille. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission estime que le rapport sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire au sens de l'alinéa précédent. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission avoir, par courrier électronique du 8 mars 2022, transmis à Monsieur X un lien vers une plateforme de partage de documents lui permettant de procéder au téléchargement de ce rapport. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.