Avis 20220777 Séance du 10/03/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux deux opérations d'abattage administratif de bovins sur la commune de Bastia en date du 28 septembre 2018 et dans la nuit du 25 au 26 février 2021 : 1) les arrêtés d'abattage pour ces opérations, préfectoral ou communal ; 2) les arrêtés de nomination du lieutenant de louveterie ; 3) les comptes rendus du lieutenant de louveterie ; 4) les comptes rendus des services vétérinaires. En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Corse à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration , sous réserve, s’agissant des documents mentionnés aux points 3) et 4), de l’occultation préalable, le cas échéant, des informations protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier le secret dû à la vie privée. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.