Avis 20220711 Séance du 31/03/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de la fiche de recensement concernant son père, Monsieur X, sachant que l'administration lui a délivré un extrait des services et lui a précisé qu'il s’agissait du seul document en sa possession. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission déduit des éléments d'information portés à sa connaissance que le seul document en possession de l'administration a déjà été transmis au demandeur et que l'autorité saisie ne détient aucun autre document susceptible de lui être adressé par ailleurs. Elle déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet en tant que portant sur un document inexistant.