Avis 20220693 Séance du 31/03/2022

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des terres du Val de Loire (CCTVL) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la déchetterie de Cléry-Saint-André, propriété de la CCTVL : 1) le rapport de mesures sonores ; 2) le rapport d'analyse des rejets ; 3) la demande de modifications envoyée à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) le 8 novembre 2021 ; 4) le rapport de l’inspecteur du 10 septembre 2021 ; 5) la réponse de Ia CCTVL envoyée à l'unité départementale du Loiret de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement Centre-Val de Loire (DREAL/UD45) le 6 novembre 2021. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.