Avis 20220668 Séance du 31/03/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication, par voie dématérialisée ou par voie postale, des documents suivants le concernant : 1) les notes définitives suite aux propositions chiffrées des 7 mai 2019 et 25 mai 2021 ; 2) la demande du directeur d'établissement ayant donné lieu à son inspection le 19 janvier 2021 ; 3) les rapports de fin de suppléance des directeurs d'établissement pour les années 2019, 2020, 2021 ; 4) l'écrit pouvant justifier le refus de valider son RAEP 2022 ; 5) la décision justifiant le retard apporté à son dossier sur la priorité d'emploi en sa qualité d'ancien militaire pensionné. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Toulouse a informé la Commission de ce que le document visé au point 1) de la demande a été transmis au demandeur, d'une part, et de ce que le document mentionné au point 5) n'existe pas. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. La Commission rappelle, par ailleurs, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission comprend que les documents mentionnés aux points 2), 3) et 4), dont le recteur n'a pas connaissance, ne figurent pas au dossier de l'agent. La Commission précise, néanmoins, si de tels documents existent, qu’il appartient à l'autorité saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le directeur de l'établissement d'enseignement privé au sein duquel l'intéressé a exercé ses fonctions, et d’en aviser Monsieur X.