Avis 20220654 Séance du 12/05/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Rhône à sa demande de copie du jugement du 29 mai 1964 concernant son père biologique, Monsieur X, relatif à des violences que celui-ci lui aurait fait subir alors qu'elle était âgée de deux ans. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Rhône a informé la commission que la demanderesse avait été informée que le document demandé n'était pas conservé par le service des Archives départementales du Rhône, n'y ayant jamais été versé. En revanche, l'administration a informé Madame X par courrier en date du 6 avril dernier de ce qu'un autre dossier qui permettrait de répondre à sa recherche pourrait lui être communiqué s'il a bien été conservé. Au vu de ces éléments, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.