Avis 20220653 Séance du 10/03/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, dans le cadre de l'attribution du label « Villes et Pays d’art et d’histoire » à la commune de Saint-Nazaire, d'une copie des documents suivants : 1) la décision du ministre portant attribution de ce label ; 2) le procès-verbal de la réunion du Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire qui a émis la proposition d’attribution de ce label. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la culture a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 22 février 2022, dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande.