Avis 20220649 Séance du 10/03/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication d'une une copie du projet de décret NOR : TREL2024319D relatif aux modalités du droit de retrait d’une association communale de chasse agréée, dans sa version transmise pour avis à la section des travaux publics du Conseil d’Etat aux environs du mois de novembre 2020. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier. En l’espèce, le document demandé constitue une version de travail d'un décret, qui est couverte par le secret des délibérations du gouvernement. La commission émet, par suite, un avis défavorable à la communication des documents demandés.